Amendement COM-5 — relatif à la sécurité publique
· Satisfait ou sans objet
Jean-Pierre Grand (auteur), René Danesi (cosignataire), Alain Joyandet (cosignataire), Joëlle Garriaud-Maylam (cosignataire), Brigitte Micouleau (cosignataire), Jean-Paul Fournier (cosignataire), Alain Vasselle (cosignataire), Jacky Deromedi (cosignataire) … 15 signataires en tout
Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
III bis. – L’article L511-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale peuvent en faire usage dans les conditions prévues pour les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à l’article L. 435-1. ».
La source —
senat_amendements · nº 1099239
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