Amendement COM-64 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

1° Au deuxième alinéa, les mots suivants sont supprimés: «, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État ». 2° au troisième alinéa, les mots suivants sont rétablis: «, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État »