Amendement COM-67 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

A la fin du II. de l’article 19 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° Toute personne mineure résidant à Mayotte prise en charge par les établissements ou services mentionnés aux 1° et 4° du I. de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. »