Amendement COM-67 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Conformément au plan Mayotte 2025, cet amendement vise à permettre l’affiliation au régime d’assurance maladie de Mayotte des personnes mineures relevant de l’aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte.
La source —
senat_amendements · nº 1099331
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