Amendement COM-9 — relatif à la sécurité publique

Après l’alinéa 3 I - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. – L’article 433-7 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « de dix-huit mois d’emprisonnement et de 20 000 euros d’amende » ; 2° Au second alinéa, les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 40 000 euros d’amende ». II - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article d’un I.