Amendement COM-66 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
1° Alinéa 1
Remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
six ans
2° Alinéa 2
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
3° Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le projet de convention est soumis pour avis aux comités techniques compétents sur le territoire et pour accord aux représentants dudit territoire.
La source —
senat_amendements · nº 1099330
Fichier d'origine conservé
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