Amendement COM-68 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Insérer un article ainsi rédigé: "I- L’article 89 II et III de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est applicable aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy à compter du 1er janvier 2018 ; II- Un décret détermine les conditions particulières d’adaptation de l’article 89 II et III de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 aux collectivités citées au I."