Amendement COM-10 — relatif à la sécurité publique
· Rejeté
Jean-Pierre Grand (auteur), Patrick Masclet (cosignataire), René Danesi (cosignataire), Alain Joyandet (cosignataire), Joëlle Garriaud-Maylam (cosignataire), Brigitte Micouleau (cosignataire), Jean-Paul Fournier (cosignataire), Alain Vasselle (cosignataire) … 16 signataires en tout
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier aliéna de l’article 78-6 du code de procédure pénale est complété par les mots :
« mais également pour rédiger un rapport lors de la constatation d’une infraction pénale. ».
La source —
senat_amendements · nº 1099244
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