Amendement COM-12 — relatif à la sécurité publique
· Rejeté
Jean-Pierre Grand (auteur), Patrick Masclet (cosignataire), René Danesi (cosignataire), Alain Joyandet (cosignataire), Joëlle Garriaud-Maylam (cosignataire), Antoine Lefèvre (cosignataire), Brigitte Micouleau (cosignataire), Jean-Paul Fournier (cosignataire) … 18 signataires en tout
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux articles 78-2-2, 78-2-3 et 78-2-4 du code de procédure pénale, les mots « et 1° ter » sont remplacés (cinq fois) par les mots : « ,1° ter et 2° ».
La source —
senat_amendements · nº 1099246
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