Amendement COM-73 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Après l'article 10 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : "Les articles L. 8291-1 et L. 8291-2 du code du travail s’appliquent à la Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte, ainsi qu’à Saint-Martin, Saint-Barthélémy et à Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 1er janvier 2020."