Amendement COM-74 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Après l'article 9 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
" L’ordonnance n°2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance est ratifiée"
La source —
senat_amendements · nº 1099338
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