Amendement COM-75 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Avant l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : "Le II de l’article 45 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la cotisation d’allocations familiales due au titre des années 2015 et 2016 par chaque employeur des fonctions publiques hospitalière et territoriale reste calculé à hauteur du montant des prestations familiales qu’ils ont versées au titre de ces mêmes années. »"