Amendement COM-41 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
· Retiré
Philippe Mouiller (auteur), Sophie Primas (cosignataire)
Alinéa 8
après les mots :
dont les installations sont raccordées
insérer les mots :
en basse tension
La source —
senat_amendements · nº 1099260
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