Amendement COM-76 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : "Au I de l’article 223 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° visant à étendre et adapter à Mayotte le complément de ressources prévu à l’article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la majoration pour la vie autonome mentionnée à l’article L. 821-1-2 du même code. »"