Amendement COM-77 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Les centres régionaux d’études, d’actions et d’informations sur les personnes en situation de vulnérabilité (CREAI) mentionnés à l’article L.312-4 du code de l’action sociale jouent un rôle important pour éclairer les décideurs en matière des politiques sociales, notamment en direction des personnes handicapées et des personnes âgées. L’offre de CREAI en Outre-Mer doit être renforcée. En effet, à ce jour seule la Réunion est dotée d’un CREAI, qui doit encore être accompagné pour se mettre en conformité avec le cahier des charges défini dans l’instruction n° DGCS/3C/CNSA/2015/138 du 24 avril 2015. Le présent amendement vise à pérenniser le financement des CREAI en transférant la contribution de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) de la section 5 à la section 1 de son budget, tout en subordonnant ce financement au respect du cahier des charges susmentionné. Cette disposition constituerait un levier pour faire évoluer qualitativement le CREAI de la Réunion, et poserait un fondement solide à l’action que l’ANCREAI et son réseau pourraient mener au titre de l’appui aux territoires d’Outre-Mer dépourvus des centres régionaux.