Amendement COM-82 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Un complément différentiel est dû lorsque les ressources excèdent le plafond d'un montant inférieur à une somme déterminée ».
La source —
senat_amendements · nº 1099347
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