Amendement COM-83 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Rédiger ainsi cet article : " A l’article L.272-1 du code forestier, il est inséré le 4° suivant : « 4° le 2° de l’article L.223-1 s’agissant de la cession de foncier forestier de l’Etat vers la collectivité territoriale de Guyane pour une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi »"