Amendement COM-83 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Cet amendement vise à exonérer la Collectivité Territoriale de Guyane du paiement des frais de garderie et d'administration normalement versés à l'Office National des Forêts concernant le foncier forestier cédé par l’Etat et pendant une période de trois ans, à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Cet amendement vise à répondre à la préconisation du rapport de la délégation sénatoriale à l'outre-mer sur le domaine de l’État en outre-mer rendu public le 18 juin 2015, qui recommande de « Faciliter la constitution de forêts communales prises sur le domaine en prévoyant une exonération temporaire des frais de garde dus à l'ONF ».