Amendement COM-61 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime est ratifiée ».
La source —
senat_amendements · nº 1099325
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