Amendement COM-61 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Cet amendement vise à ratifier l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime. Cette ordonnance procède à des adaptations du code rural et de la pêche maritime, rendues nécessaires par les évolutions statutaires de certains départements d’Outre-Mer.