Amendement COM-6 — relatif à la sécurité publique
· Adopté
Jean-Pierre Grand (auteur), Patrick Masclet (cosignataire), René Danesi (cosignataire), Alain Joyandet (cosignataire), Joëlle Garriaud-Maylam (cosignataire), Michel Fontaine (cosignataire), Brigitte Micouleau (cosignataire), Jean-Paul Fournier (cosignataire) … 17 signataires en tout
Alinéa 3
Après le mot : « délit », supprimer la fin de cet alinéa.
La source —
senat_amendements · nº 1099240
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