Amendement COM-41 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « et définis par un décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « , définis par décret en Conseil d’État et pour une durée qui ne peut excéder quatre ans sur l’ensemble de la carrière. »