Amendement COM-63 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Après l'article 34 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : "L’article L. 1115-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. Au deuxième alinéa, après les mots : « pour les besoins d’une coopération territoriale ou régionale », sont insérés les mots : « par les collectivités territoriales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de la Réunion, de Mayotte ou de Polynésie française ». II. Au cinquième alinéa, après le mot « dénomination », sont insérés les mots : «, pour l’exercice des compétences de la ou des collectivités concernées, dans le respect des engagements internationaux de la France »."