Amendement COM-47 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est ajouté après l'article L. 215-21 du code de l'urbanisme un nouvel article L. 215-21-1 rédigé comme suit : « Article L. 215-21-1 - Les dispositions de l'article L. 215-21 s'appliquent de plein droit aux parties naturelles des forêts et terrains de l'ancien domaine colonial transférés de plein droit et en pleine propriété à la collectivité territoriale de Martinique et aux départements de la Guadeloupe et de la Réunion, conformément à la loi n°.. du ….. de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et autres dispositions en matière sociale et économique et selon des modalités réglées par une convention conclue entre l’État, la collectivité territoriale intéressée et l'Office national des forêts. »