Amendement COM-44 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion les espaces naturels et forestiers attribués aux départements et gérés par l’État en application du décret n° 47 2222 du 6 novembre 1947 relatif à l’attribution de l’ancien domaine colonial dans les départements de la Guadeloupe, dde la Réunion, de même que les immeubles utilisés pour leur gestion, sont transférés de plein droit et en pleine propriété, respectivement, à la collectivité territoriale de Martinique, au département de la Guadeloupe et au département de la Réunion. La gestion de ces biens et tous les droits et obligations de l’État résultant du décret du 6 novembre 1947 susmentionné sont transférés de plein droit aux collectivités précitées. Les transferts de propriété ci-dessus sont effectués à titre gratuit.