Amendement COM-45 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le décret n° 47-2222 du 6 novembre 1947 relatif à l’attribution de l’ancien domaine colonial dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, en tant qu'il confie à l’État la gestion des forêts et terrains à boiser de l'ancien domaine colonial dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, est abrogé.