Amendement COM-46 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code forestier est modifié comme suit : 1° Il est ajouté à l'article L. 211-2 un 4° ainsi rédigé : « 4° Les espaces naturels et forestiers qui faisaient partie de l'ancien domaine colonial transférés de plein droit et en pleine propriété à la collectivité territoriale de Martinique et aux départements de la Guadeloupe et de la Réunion conformément à la loi n°.. du ..... de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et autres dispositions en matière sociale et économique et selon des modalités réglées par une convention conclue entre l’État, la collectivité territoriale intéressée et l'Office national des forêts. » 2° Après l'article L. 223-3 il est ajouté un nouvel article L. 223-3-1 rédigé comme suit : « Article L. 223-3-1- La compensation financière résultant du transfert à la collectivité territoriale de Martinique et aux départements de la Guadeloupe et de la Réunion des charges de gestion, d'équipement et d'entretien, obligations et revenus afférents aux espaces naturels et forestiers mentionnés au 4° de l'article L. 211 2 est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales. » 3° Le 3ème alinéa de l'article R. 274-3 est abrogé. 4° L'article R. 274-4 est abrogé. »