Amendement COM-32 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
· Adopté
Ladislas Poniatowski (auteur), commission des affaires économiques (commission)
Alinéa 15
Remplacer les mots :
charges de service public de l'électricité
par les mots :
charges imputables aux missions de service public
La source —
senat_amendements · nº 1099238
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