Amendement COM-32 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
· Adopté
Ladislas Poniatowski (auteur), commission des affaires économiques (commission)
Cet amendement rédactionnel reprend, par cohérence avec la rédaction des articles L. 121-6 à L. 121-28, la terminologie de « charges imputables aux missions de service public », l'expression de « charges de service public de l'électricité » n'étant aujourd'hui utilisée que pour le comité de gestion visé à l'article L. 121-28-1.
La source —
senat_amendements · nº 1099238
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé