Amendement 193 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Lorsque les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle‑Calédonie et ses provinces et leurs établissements publics de coopération intercommunale intéressés proposent à l’État de conclure des contrats de convergence, ce dernier présente sa réponse dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.