Amendement 193 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
· Rejeté
Thani Mohamed Soilihi (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Serge Larcher (cosignataire), Karine Claireaux (cosignataire), Georges Patient (cosignataire), Jacques Cornano (cosignataire), Maurice Antiste (cosignataire), Antoine Karam (cosignataire) … 12 signataires en tout
Le présent amendement applique aux contrats de convergence la règle de délai de réponse de trois mois de l’État, lorsque les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle‑Calédonie et ses provinces et leurs établissements publics de coopération intercommunale intéressés lui proposent de conclure des tels contrats.
La source —
senat_amendements · nº 1099760
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