Amendement COM-38 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables

Cet amendement vise à rétablir une disposition prévue dans la rédaction actuelle de l'article L. 341-2 du code de l'énergie afin de préciser que les travaux de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité sont effectués sous la maîtrise d'ouvrage soit des autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE), soit des gestionnaires de ces réseaux, selon la répartition prévue à cet effet dans les cahiers des charges des concessions. À cet égard, il convient aussi de rappeler que les AODE peuvent intervenir pour raccorder des consommateurs mais aussi, le cas échéant, des producteurs.