Amendement COM-29 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Cet amendement qui propose de créer une dotation spécifique aux communes et aux EPCI tend à compenser les charges liées à la mise en place de l’échelon intercommunal et des conséquences sous-évaluées de la mise en œuvre de la fiscalité locale de droit commun dans le département de Mayotte. Il marque la volonté de l’État, dans le cadre de la départementalisation de Mayotte, d’accompagnement le processus de décentralisation et de la mise en œuvre de la fiscalité locale de droit commun dont les effets restent mal évalués à ce jour. La loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte est, en dépit de sa dénomination officielle, une « collectivité territoriale unique » exerçant sur les compétences d’un département d’Outre-mer et celles d’une région d’Outre-mer. Toutefois, force est de constater que les insuffisances institutionnelles actuelles empêchent la collectivité d’assurer le plein exercice de ses compétences départementales et régionales.