Amendement COM-158 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
· Adopté
Mathieu Darnaud (auteur), commission des lois (commission)
Sous-amendement à l’amendement n° COM-65
Dernier alinéa
Supprimer les mots :
, le cas échéant,
La source —
senat_amendements · nº 1099427
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé