Amendement COM-5 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
· Adopté
Ladislas Poniatowski (auteur), commission des affaires économiques (commission)
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa de l’article L. 314-20 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice du complément de rémunération peut, à cette fin, être subordonné à la renonciation, par le producteur, à certaines de ces aides financières ou fiscales. »
La source —
senat_amendements · nº 1099210
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé