Amendement COM-197 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

I.- Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le code de la santé publique est ainsi modifié : II. – Alinéa 2 Remplacer la référence : L. 3335-2 par la référence : L. 3323-5-1 III. - Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : 2° Après l’article L. 3323-5, il est inséré un article L. 3323-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3323-5-1. – Dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, le représentant de l’État détermine, dans les conditions prévues au dixième alinéa de l’article L. 3335-1 du présent code, le périmètre autour des établissements mentionnés au 4° du même article dans lequel la publicité ou la propagande, directe ou indirecte, en faveur d’une boisson alcoolique est interdite. »