Amendement COM-195 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 7° de l’article L. 131-8 sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 8° Le produit de la cotisation sur les boissons alcooliques dont le tarif est fixé à l’article L. 758-1 est versé : À la branche mentionnée au 3° de l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime pour une fraction du tarif de 80 euros par hectolitre d’alcool pur ; À la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du présent code. » 2° L’article L. 758-1 est ainsi modifié : a) Au 1er alinéa, les mots : « 0,04 euro par décilitre ou fraction de décilitre » sont remplacés par les mots : « 96 euros par hectolitre d'alcool pur » ; b) Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif fixé au premier alinéa est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année, majorée de 20 %. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ce relèvement ne peut excéder 21,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget. » II. – L’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018. IV. - Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.