Amendement COM-191 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Après l'alinéa 23 1° Après l’alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé : « a) à la première phrase, le mot ‘’ dudit ‘’ est remplacé par le mot ‘’ du même ‘’ ». 2° Au début de l’alinéa 24, insérer la numérotation « b) ».