Amendement I-1 — Projet de loi de finances pour 2017

Rédiger ainsi cet article : I. – Le II du B de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances pour 2003 est ainsi rédigé : « II. – La taxe est due par les fabricants établis en France et les importateurs des produits du secteur du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure. Ces produits sont recensés par voie réglementaire et par référence au décret n° 2002‑1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits. « Constituent des fabricants, au sens du premier alinéa du présent II, les entreprises qui : « 1° Fabriquent ou assemblent les produits mentionnés au premier alinéa du présent II ; « 2° Conçoivent ces produits et les font fabriquer par un tiers, quel que soit le lieu de fabrication : « a) Soit en lui fournissant les matières premières ; « b) Soit en lui imposant des techniques faisant l’objet de brevets, des procédés, des formules ou des plans, dessins ou modèles, dont elles ont la jouissance ou l’exclusivité ; « c) Soit en lui faisant apposer des griffes ou des marques dont elles ont la jouissance ou l’exclusivité. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.