Amendement COM-1 — Proposition de résolution européenne sur les propositions de directives du Conseil COM (2016) 683 final concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (Accis) et COM (2016) 685 final concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés
· Adopté
Albéric de Montgolfier (auteur), commission des finances (commission)
Alinéa 34
Remplacer les mots :
du produit
par les mots :
de l'assiette
La source —
senat_amendements · nº 1099168
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