Amendement 41 — portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique

Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : II. – À compter de la date fixée par le décret mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 561‑1 du code de l’environnement, et au plus tard le 1er janvier 2022, le 1° du I de l’article L. 561‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s’appliquent également aux mouvements de terrain liés au recul du trait de côte ; dans ce cas, jusqu’en 2032, la contribution du Fonds de prévention des risques naturels majeurs ne peut excéder 75 % de la valeur du bien estimée sans prendre en compte le risque ; à partir de 2032, cette contribution ne peut excéder 50 % de la valeur du bien estimée sans prendre en compte le risque. »