Amendement 1 — relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
· Adopté
Christophe-André Frassa (auteur), commission des lois (commission)
En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (n° 159, 2016-2017).
La source —
senat_amendements · nº 1099533
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