Amendement COM-1 — ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
· Adopté
Hugues Portelli (auteur), commission des lois (commission)
A - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II - Au premier alinéa du IV de l'article 12 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 précitée, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « dixième alinéa ».
B - En conséquence, au début de l'article, insérer la mention :
I -
La source —
senat_amendements · nº 1099754
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