Amendement COM-2 — ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
· Adopté
Hugues Portelli (auteur), commission des lois (commission)
Amendement de précision et de cohérence rédactionnelles :
- le 1° est de simplification rédactionnelle ;
- le 2° vise à ne pas codifier une disposition transitoire et le 3° en est la conséquence.
La source —
senat_amendements · nº 1099755
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