Amendement COM-129 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Amendement de reformulation. L’article 30 quater vise à étendre aux agents de police municipale de Nouvelle-Calédonie la possibilité d’effectuer des dépistages de l’état alcoolique d’un conducteur. Il ne parait toutefois pas répondre, dans sa rédaction actuelle, à l’objectif poursuivi par les auteurs, dans la mesure où il n’étend pas la liste des agents compétents pour réaliser des éthylotests. Aussi, le présent amendement propose de reformuler l’article 30 quater.