Amendement COM-127 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le chapitre 3 du titre 4 du livre Ier du code de la route est complété par un article L. 143-1-1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 143-1-1. - Sans préjudice ...