Amendement COM-127 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

L’article 30 ter complète l’article L. 143-1 du code de la route, afin d’étendre aux agents communaux de Nouvelle-Calédonie la compétence en matière de constatation des contraventions prévues par la réglementation applicable localement en matière de stationnement et de certificat d’assurance de véhicules. Par souci de cohérence, cet amendement d’amélioration rédactionnelle propose d’inclure cette disposition dans un nouvel article, plutôt que de compléter un article existant, dont l’objet est différent.