Amendement COM-95 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
· Adopté
Mathieu Darnaud (auteur), commission des lois (commission)
I.- Alinéa 2
Remplacer le mot :
plan
par le mot :
contrat
II.- Alinéa 3
Remplacer le mot :
plans
par le mot :
contrats
La source —
senat_amendements · nº 1099357
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