Amendement COM-118 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Rédiger ainsi cet article : Le dernier alinéa du I de l’article L. 323-8-6-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comporte des données relatives à l’emploi d’agents de l’État en situation de handicap dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. »