Amendement COM-135 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 34 bis afin de prendre en compte les remarques faites par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. En premier lieu, il étend à l’ensemble des éditeurs de services de communication audiovisuelle, et non aux seules sociétés publiques, l’obligation introduite par cet article. Il s’agit en effet d’assurer l’égalité de tous les citoyens. En deuxième lieu, il précise que l’obligation consiste à rendre compte des résultats, non à diffuser in extenso les résultats circonscription par circonscription. Enfin, il introduit cette disposition au sein de l’article 16 de la loi « Léotard » de 1986, relatif aux campagnes électorales, et en tire les conséquences en « relevant le compteur » à l’article 108 de cette même loi pour prévoir son application outre-mer.